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Agrément Légifrance 2020

agrement legifrance

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Source DILA mis à jour le 28/11/2020

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Issue de négociations entre syndicats de salariés et organisations patronales, votre convention collective adapte les dispositions du Code du travail à votre secteur d’activité. Elle est composée d’un texte de base et d’annexes sur des points précis (durée du travail, salaires, prévoyance…).

La convention collective applicable à votre entreprise doit être mentionnée sur les contrats de travail et les bulletins de paie. Un exemplaire de votre convention collective actualisée doit être tenu à la disposition des salariés au sein de l’entreprise. (art. R. 2262-1

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